Direction de l’information legale et administrative (Premier ministre), Ministere charge d’une justice

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L’action en recherche de paternite permet a un enfant d’etablir un lien de filiation avec celui que celui-ci crois etre le pere. La procedure s’effectue en face du tribunal. Ca va avoir des consequences sur l’exercice de l’autorite parentale, la contribution du pere a l’entretien et a l’education de l’enfant et le nom de l’enfant.

  • L’enfant reste mineur
  • L’enfant reste majeur
  • L’enfant reste decede

L’enfant est mineur

Tout replier Bien deplier

Qui est concerne ?

L’action en recherche de paternite permettra a un enfant d’etablir un lien de filiation avec celui qu’il pense etre le pere.

L’action va etre exercee a l’encontre du pere pretendu.

S’il reste decede, l’action est en mesure de etre exercee a l’encontre de ses heritiers.

S’il n’a jamais d’heritiers ou s’ils ont renonce a J’ai succession, elle pourra etre exercee a l’encontre de l’Etat.

L’action en recherche de paternite reste reservee a la mere si l’enfant est mineur.

Delais Afin de engager l’action

Notre tante pourra agir pendant la minorite de l’enfant.

Comment saisir le tribunal ?

L’action en recherche de paternite doit etre exercee devant 1 juge. Toutefois, la plupart situations rendent l’action impossible.

Tribunal qualifie

Pour declencher l’action en recherche de paternite, il faudra saisir le tribunal du lieu de residence d’une personne a l’egard de laquelle l’enfant cherche a faire etablir un lien de filiation.

Ou s’adresser ? …